Description
Il comporte des tableaux relatifs aux droits d’enregistrement, droits d’hypothèques, honoraires notariés et frais de dossier pour différents types d’actes juridiques. La nouvelle édition tient compte des nouveaux honoraires et frais de dossiers (MB. 22/11/2022).
Frais d’envoi 1-4 ex.: €12,00
Frais d’envoi 5-15 ex.: €16,00
Frais d’envoi +15 ex.: €20,00
